Divulgation d’actes répréhensibles

Depuis le 1er avril 2022, la Commission municipale du Québec (CMQ) est devenue le guichet unique de la population et du milieu municipal pour le traitement des divulgations ainsi que pour les enquêtes en matière d’intégrité municipale.

Cela fait suite à des changements législatifs importants par lesquels le législateur est venu confier à la CMQ la responsabilité de recevoir et de traiter les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et organismes municipaux en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP), responsabilité autrefois confiée au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation via le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME).

À l’instar du traitement des divulgations en matière d’éthique et de déontologie municipales, cette nouvelle responsabilité est confiée à un pôle d’enquêtes unifiées, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM), anciennement connue sous le nom de « Direction du contentieux et des enquêtes » (DCE).

L’exercice de ces responsabilités au sein d’une même équipe vise à simplifier, dans l’intérêt public, le processus de divulgation pour la population et de permettre des enquêtes administratives plus complètes et efficaces, grâce à un large éventail d’outils dont la Commission dispose.

 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

De manière non limitative, un acte répréhensible peut se traduire en :

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’une municipalité;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’une municipalité, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Un ordre ou un conseil donné à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-dessus.

Un tel acte peut notamment se produire dans le cadre d’un processus d’adjudication, d’attribution ou d’exécution d’un contrat conclu avec une municipalité, incluant l’octroi d’une aide financière. L’acte répréhensible peut être commis par un membre du conseil municipal, un membre du personnel de la Ville ou par toute autre personne.

De manière non limitative, un manquement au Code de déontologie des élus de Trois-Rivières peut se traduire par :

  • Le fait qu’un élu soit en situation de conflit entre son intérêt personnel et sa charge d’élu;
  • L’acceptation d’avantages;
  • L’utilisation à des fins personnelles des biens ou des fonds de la Ville;
  • Le non-respect de la confidentialité des informations non disponibles au public dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa charge.

Un acte répréhensible ne peut pas :

  • Être effectué à des fins personnelles et non d’intérêt public;
  • Mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme d’un organisme public;
  • Porter sur un acte faisant déjà l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal;
  • Porter sur une condition de travail.

Exemples concrets d’actes répréhensibles

Qui peut faire une divulgation d’un acte répréhensible?

Toute personne peut faire une divulgation d’un acte répréhensible qui a été commis ou qui est sur le point de l’être.

La Loi vous permet de faire une divulgation de façon anonyme. Cependant, fournissez le plus de détails possibles sur l’acte répréhensible pour permettre à l’équipe d’effectuer une enquête. Sous le couvert de l’anonymat, il est impossible de communiquer avec vous pour obtenir des compléments d’information.

Protection contre les représailles

Toute personne signalant un acte sera protégée.

La personne responsable du suivi des signalements d’acte répréhensible est tenue à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Elle doit assurer la confidentialité de l’identité de la personne qui divulgue et celle mise en cause.

De plus, la Loi interdit à quiconque d’exercer des représailles contre une personne ayant divulgué ou ayant collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’un signalement. Aussi, il est strictement interdit de faire des menaces pour empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête. Toute personne qui contrevient à la Loi pourra être condamnée à payer une amende.

Si vous croyez être victime de représailles ou de menace de représailles, remplissez ce formulaire de la Commission municipale du Québec.

Divulguer un acte répréhensible

Toute personne désirant communiquer un renseignement à la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) peut utiliser l’un ou l’autre des modes de communication suivants :

Coordonnées de la DEPIM

1126, Grande-Allée Ouest, 6e étage
Québec (Québec), G1S 1E5

Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux