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Processus de réclamation à la Ville

Publié le 18 juillet 2023

Votre propriété a subi des dommages lors d’une opération de déneigement, d’un bris d’aqueduc ou d’un refoulement d’égout? Votre véhicule a été endommagé à la suite d’une anomalie sur la chaussée? Vous avez subi une blessure physique sur une propriété de la Ville?

Vous pouvez réclamer une indemnité financière si vous avez subi un dommage matériel ou physique et que vous estimez qu’une part de responsabilité revient à la Ville, ses employés, un contractant qu’elle emploie ou une infrastructure municipale.

En présence de dommages causés à votre propriété à la suite de refoulement d’égouts survenant à l’occasion de pluies fortes, il est important de contacter votre assureur afin de vérifier si les travaux de réparation peuvent être pris en charge par ce dernier.

Étapes

  1. Vous devez déclarer les dommages à votre assureur;
  2. Le cas échéant, remplir le formulaire de réclamation dans les 15 jours suivant les dommages, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts (article 585 de la Loi sur les cités et villes);
  3. Sur réception de votre demande de réclamation, une enquête sera amorcée afin d’établir la responsabilité de la municipalité. À cet égard, la loi exige la présence de trois éléments essentiels, à savoir :
    1. Qu’il y ait dommage;
    2. Qu’il y ait faute ou négligence partiellement ou totalement attribuable à la Ville;
    3. Qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le dommage.
  4. Vous recevrez une réponse écrite lorsque l’enquête sera terminée.

Comment remplir une demande?

En ligne

Avant de compléter le formulaire en ligne, assurez-vous d’avoir en votre possession les pièces justificatives en format électronique (factures, estimations, photos, vidéos, etc.).

Formulaire de réclamation

En version papier

Le formulaire est disponible en version papier dans les lieux suivants :

  • Direction des services juridiques – Hôtel de ville;
  • Centre de services aux citoyens est;
  • Centre de services aux citoyens ouest;
  • Dans les 5 bibliothèques municipales où il est possible d’imprimer le formulaire à la demande.

Attention

Dans certaines situations, les villes bénéficient d’une exonération de responsabilité civile prévue par la loi, par exemple :

  • La municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout (clapet anti-retour conforme et en bon état de fonctionnement). Dans ce contexte, il est important que le propriétaire s’assure d’avoir une ou des protections adéquates contre les dysfonctionnements d’égout qui peuvent survenir lors de fortes pluies et qu’il s’assure de les vérifier et de les entretenir à fréquence régulière;
  • De même, la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.