Payer un constat d’infraction
Vous disposez d’un délai de 30 jours de la signification du constat pour payer l’amende qui y est indiquée. Vous devez utiliser la formule de réponse jointe au constat pour nous transmettre votre plaidoyer.
Important
Lorsque le délai de 30 jours pour effectuer le paiement est expiré, vous ne devez jamais effectuer le paiement auprès d’une institution financière, de son site Internet ou d’un guichet automatique.
Le paiement demeure cependant possible par Internet en utilisant le service de paiement en ligne Constat Express. Pour ce faire, veuillez vous référer aux indications ci-dessous. Le service de paiement en ligne est également disponible en anglais.
Mise en garde : l’information présente sur cette page n’a pas de valeur légale et n’est présentée qu’à titre de synthèse informative.
Paiement en ligne
Effets juridiques
Exécution des jugements
En cas de défaut, des procédures de perception seront entreprises par le percepteur des amendes.
Ces procédures varient selon le cas et peuvent comprendre les conséquences suivantes :
- Suspension de votre permis de conduire;
- Saisie de biens, salaire, etc.;
- Émission d’un mandat d’amener;
- Travaux compensatoires;
- Emprisonnement.
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